1. Langue
Français : Les Conditions Générales de vente (ci-après dénommées « CG ») sont disponibles sur demande en néerlandais et en français, et peuvent également être consultées sur http:/ https://www.pieters.be/fr/conditions-de-vente dans les langues mentionées ci-dessus. La version néerlandaise des présentes CGV est la seule qui fasse foi.
2. Définitions
« Mowi » : la société à responsabilité limitée Mowi Belgium NV (TVA BE 0426.019.644), dont le siège social est situé à B-8000 Bruges, Kolvestraat 4, RPR Ghent, Bruges division.
« Webshop » : Le Webshop dont l'adresse est http://www.pieters.be, dans lequel Mowi vend des produits de poisson frais et surgelés.
« Client » : Un client est toute personne morale qui passe une commande sur le Webshop de Mowi, ainsi que toute personne qui passe une commande sur le Webshop de Mowi au nom ou pour le compte d'une personne morale.
Mowi s'engage à ne vendre par l'intermédiaire de son Webshop qu'aux Clients qui possèdent le statut de vendeur professionnel et qui sont en possession d'un compte de connexion valide. Ce compte de connexion ne peut être obtenu qu'après un enregistrement électronique via le Webshop ou après une demande écrite à Mowi. En tout état de cause, Mowi se réserve le droit d'examiner des éléments supplémentaires avant d'accorder un compte de connexion (tels que, entre autres : la taille du client potentiel, la solvabilité du client potentiel et la valeur minimale à convenir par commande et par client), sans que le refus d'accorder un compte de connexion ne donne lieu à un quelconque dédommagement. L'octroi d'un compte de connexion s'accompagne de l'accord d'une ou plusieurs adresses de livraison fixes en Belgique entre le Client respectif et Mowi, qui ne peuvent être modifiées qu'après accord écrit préalable de Mowi. Lors de l'octroi d'un compte de connexion, Mowi informera le Client de son programme d'itinéraires fixes par région et - si nécessaire - conviendra de celui-ci, afin que le Client ait un aperçu des jours de livraison possibles par Mowi.
Il n'est pas permis à un membre du personnel du client de passer une commande sur le Webshop en son propre nom et pour son propre compte (et donc en qualité de consommateur), mais en utilisant indûment le compte de connexion du client. La charge de la preuve à cet égard incombe entièrement au client. En cas de problèmes à cet égard, Mowi se réserve le droit de réclamer au client un dédommagement approprié pour le préjudice subi par Mowi.
Étant donné que le Webshop n'a pas été rendu accessible aux consommateurs et que ceux-ci ne sont donc pas autorisés à passer une commande sur le Webshop, les dispositions obligatoires du Livre VI Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de droit économique ne s'appliquent en aucun cas.
« Nouveau client » : Tout client qui passe une commande sur le Webshop de Mowi pour la première fois.
« Produits frais » : Tous les produits non congelés.
« Lettre de réclamation": Une lettre (électronique) valablement signée, adressée à Mowi, avec une indication précise des produits achetés, un exposé détaillé de la réclamation, de la non-conformité et/ou du défaut, et citant le numéro de référence des documents suivants : la commande du Client, la confirmation de commande de Mowi, le bon de livraison, et la facture.
3. Application des CG et droit applicable
Toutes les transactions commerciales entre Mowi et le Client, conclues par le biais du Webshop, sont exclusivement régies par (dans l'ordre hiérarchique décroissant) : (1) les conditions particulières convenues par écrit entre le Client et Mowi, soit dans un contrat séparé, soit dans un bon de livraison ; (2) les présentes CGV ; (3) l'art. 4-88 de la Convention de Vienne ; (4) les Principes d'Unidroit ; (5) le droit belge, à l'exclusion des articles 1-3, et 89-101 de la Convention de Vienne.
Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales et/ou autres conditions du Client, même si elles indiquent qu'elles sont les seules applicables.
La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV n'affecte pas l'applicabilité de toutes les autres clauses.
Mowi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
4. Offre, commande, confirmation de commande et annulation
Toute commande passée par le client via le Webshop est juridiquement contraignante dès que Mowi a envoyé une confirmation de commande écrite ou électronique à cet effet. Mowi se réserve le droit d'évaluer à tout moment la solvabilité d'un client avant d'accepter sa commande.
Seules les commandes complètes ont une chance d'être confirmées. Une commande complète implique : la possession d'un compte de connexion valide, l'indication correcte de l'espèce et du poids du poisson, l'indication d'une adresse de livraison reprise dans le compte de connexion, l'indication de la date de livraison souhaitée par le Client selon l'itinéraire connu de Mowi, ainsi que l'acceptation explicite des présentes CG. Si le Client indique une date de livraison qui diffère de l'itinéraire, Mowi s'engage à communiquer son acceptation ou son refus (pour des raisons objectives) au Client dans un délai raisonnable. En cas de refus, Mowi s'efforcera de convenir d'une nouvelle date de livraison avec le client. L'absence d'accord entre les parties sera considérée comme une annulation de la commande par le client et donnera lieu à une indemnisation telle que décrite plus en détail dans le présent article.
Le client reconnaît toutefois expressément qu'une commande avec confirmation de commande peut encore faire l'objet de modifications. Étant donné que Mowi vend des produits naturels et qu'elle est dépendante de la quantité des prises et du nombre de poissons qu'elle élève, il n'est pas possible de garantir que les produits commandés seront en stock au moment de la livraison convenu. Cela vaut aussi bien pour les produits frais que pour les produits surgelés. En cas de capture ou de stock insuffisant, Mowi contactera le client au moins 24 heures avant la date de livraison convenue et cherchera une alternative avec l'accord du client (par exemple, choix d'une autre espèce de poisson, grammage de poids réduit, etc.) L'absence d'accord entre les parties sera considérée comme une annulation de la commande par le client et donnera lieu à une indemnisation telle que décrite plus en détail dans le présent article.
En passant sa commande sur le Webshop, le Client a la possibilité d'ajouter des remarques supplémentaires concernant la commande dans la case prévue à cet effet dans le formulaire de commande en ligne (par exemple : livraison demandée avant 7 heures du matin). Dans ce cas, Mowi s'engage à tenir compte des remarques formulées au mieux de ses possibilités et à sa propre discrétion, sans toutefois fournir de garanties à cet égard. Si des remarques raisonnables ne peuvent être satisfaites, Mowi s'efforcera d'en informer le Client avant la livraison.
Sur la base des informations mentionnées sur le Webshop, le Client est considéré avoir connaissance de toutes les spécifications des produits qu'il a commandés, et ne peut tirer aucun droit des informations, échantillons ou modèles que Mowi fournirait de sa propre initiative ou à la demande du Client.
Une annulation de la commande confirmée par le Client n'est possible que par notification écrite à Mowi au moins 72 heures avant la date de livraison spécifiée. En cas d'annulation valable, Mowi se réserve le droit de réclamer au client un remboursement forfaitaire de 10 % sur le montant total de la facture, TVA comprise, sans préjudice du droit de Mowi de prouver des dommages plus élevés. Une annulation valable sera toujours confirmée par écrit par Mowi. En cas d'annulation non valable, Mowi en informera le Client et la commande se déroulera normalement.
5. Prix et coûts
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent les frais de livraison et de transport, mais excluent la TVA et les éventuels frais administratifs.
Les prix indiqués sur le Webshop sont des prix journaliers par espèce de poisson au moment de la commande, qui sont indicatifs mais non définitifs étant donné que Mowi vend des produits naturels.
Une différence de prix entre la commande confirmée et la livraison finale est donc possible pour les raisons suivantes, entre autres :
(i) Le prix facturé est déterminé sur la base du prix du jour à la date de la livraison finale, de sorte qu'il peut différer (en plus et en moins) du prix du jour indiqué sur le Webshop. Par conséquent, le prix facturé ne s'applique en aucun cas aux commandes ultérieures.
(ii) Le poids final livré peut différer dans une mesure raisonnable de la quantité commandée, tant en plus qu'en moins (par exemple : un poisson de 5 kg a été commandé, mais la quantité livrée est de 5,6 kg), ce qui peut également avoir une incidence sur le prix final facturé.
Mowi peut à tout moment demander un paiement par avance, peut exiger du Client qu'il s'acquitte de toutes ses obligations de paiement envers Mowi par prélèvement automatique auprès d'une banque reconnue par Mowi, a le droit de demander une garantie bancaire au client avant d'accepter toute commande du client, et a le droit d'exiger un paiement par avance du montant total de la facture avant d'accepter la commande du Client et / ou de livrer les produits commandés.
En cas de retard, Mowi est en droit de facturer au Client, à sa discrétion, un supplément forfaitaire pour ce retard. Les exemples de retard comprennent, sans s'y limiter : l'absence du Client au moment de la livraison convenu entre Mowi et le Client, le non-respect par le Client de ses obligations (contractuelles), etc.
6. Livraison, risque, spécification du produit
Sauf convention contraire énoncée dans une convention distincte ou sur le bon de livraison, toutes les livraisons ont lieu conformément aux Incotermes® Carriage Paid To. C’est-à-dire que le transfert du risque a lieu dès que les marchandises sont remises au premier transporteur à B-8000 Bruges, Kolvestraat 4. À compter de ce moment, le Client porte l’entière responsabilité des produits achetés, notamment en ce qui concerne leur réfrigération constante. Le lieu de livraison convenu est stipulé dans la confirmation de commande et sur le bon de livraison.
Les conditions de livraison convenues sont toujours interprétées conformément aux Incotermes® les plus récents au moment où Mowi est lié par une commande conformément à l’article 4 des présentes CG.
Les délais de livraison convenus sont toujours indicatifs. Un retard dans la livraison ne peut jamais contraindre Mowi au paiement d’une quelconque indemnité ou pénalité et ne peut entraîner en aucun cas la résiliation de la commande.
Les modifications apportées à la commande du Client entraînent automatiquement l’annulation des délais de livraison présupposés. Toute livraison non explicitement prévue dans la commande du client et/ou la confirmation de commande de Mowi est considérée comme une livraison complémentaire à la demande du Client et est portée en compte en tant que telle.
Mowi a le droit de livrer les produits achetés en plusieurs parties.
Le Client est réputé être au courant de toutes les caractéristiques des produits qu’il achète et ne peut tirer aucun droit des informations, échantillons ou modèles que Mowi lui fournirait de sa propre initiative ou à la demande du Client.
S’il est convenu que le Client vient chercher lui-même les produits achetés, le Client doit venir enlever ces produits à ses propres frais et risques à l’heure et au lieu indiqués par Mowi. En l’absence d’enlèvement de Produits Frais dans les 6 heures suivant l’heure indiquée par Mowi, l’achat du Client est réputé annulé, et le Client est tenu au versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 35 % du montant total de la facture, TVA comprise. À défaut d’enlèvement de Produits Non Frais dans les 3 jours ouvrables après la date indiquée par Mowi, le Client est tenu, par semaine entamée, au versement d’une indemnité de stockage forfaitaire correspondant à 1 % du montant total de la facture, TVA comprise. Si cette date est dépassée de 2 semaines, Mowi a le droit de déclarer l’achat du Client résilié, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire, et le Client est tenu au versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 35 % du montant total de la facture, TVA comprise.
Toutes les indemnités (indemnisations) énoncées dans le présent article s’appliquent indépendamment du droit de Mowi de prouver un préjudice plus important.
7. Acceptation, réception et plaintes
Toutes plaintes concernant des défauts visibles et/ou des livraisons non conformes, y compris les manquants et les colis endommagés, doivent avoir lieu par écrit au moyen de la formulation d’une réserve sur le bon de livraison.
Concernant les Produits Frais, le Client doit effectuer un contrôle approfondi de la conformité de la livraison, ainsi qu’un contrôle de qualité approfondi des produits livrés, dans les 6 heures suivant leur présentation au Client à l’endroit de livraison convenu.
Concernant les Produits Non Frais, ce délai est prolongé à 24 heures après la présentation de ces produits au Client au lieu de livraison convenu.
Le Client doit signaler les plaintes et/ou défauts éventuels à Mowi par écrit dans ces délais (6 heures pour les Produits Frais/ 24 heures pour les Produits Non Frais), à défaut de quoi le Client perd le droit d’invoquer un quelconque défaut et/ou non-conformité.
En tout cas, le Client perd le droit de se prévaloir de tout défaut et/ou non-conformité dès que le Client et/ou un tiers utilise, met en oeuvre, reconditionne et/ou revend les produits achetés.
Si un défaut ou une non-conformité est notifié à Mowi correctement et dans les délais prescrits, Mowi, pourra, selon son choix et son jugement : (1) remplacer (en partie) les produits non conformes et/ou défectueux ; ou (2) créditer la partie non conforme au prix de la confirmation de commande et/ou du bon de commande écrit. Le Client reconnaît que ces mesures constituent chacune séparément une indemnisation complète et adéquate de tout préjudice susceptible de découler d’une non-conformité ou d’un défaut.
Le Client ne peut en aucun cas renvoyer les produits ou procéder à un achat de remplacement.
Mowi se réserve le droit de constater elle-même ou de faire constater par son délégué les défauts sur place et d’en chercher les causes.
Les plaintes (même acceptées par Mowi) ne libèrent en aucune façon le client de ses obligations de paiement conformément à l’article 10.
Le Client est tenu à l’indemnisation des coûts engagés à la suite de plaintes non fondées.
8. Responsabilité
La responsabilité de Mowi est limitée à la responsabilité obligatoirement imposée par la loi et est limitée en tout cas au montant de la facture concernée et par la police RC exploitation contractée par Mowi.
Mowi n’est en aucun cas responsable des dommages indirects (y compris la perte de chiffre d’affaires et l’atteinte à la réputation), des dommages causés par le Client et/ou des tiers, du préjudice consécutif à la (mauvaise) utilisation/mise en œuvre des produits achetés, ni des dommages consécutifs au non-respect, par le Client, d’obligations légales et/ou autres obligations.
Le Client préservera, défendra et indemnisera entièrement Mowi en ce qui concerne toutes actions et procédures possibles découlant de l’utilisation/mise en œuvre (inadéquate) des produits et/ou du non-respect, par le Client, d’obligations légales et/ou autres obligations.
9. Force majeure et difficultés exceptionnelles
Mowi n’est pas responsable d’un quelconque manquement à ses obligations lorsque celui-ci est causé par une force majeure et/ou des difficultés exceptionnelles au sens le plus large de ces deux notions juridiques, y compris, notamment : les tensions sociales, les embouteillages, les conditions météorologiques, les défaillances techniques, la rareté des matières premières, les fluctuations de prix, etc.
En cas de force majeure et/ou de difficultés exceptionnelles, Mowi peut, sans préjudice de l’article 5, dernier alinéa des présentes CG, selon son choix et son jugement : (1) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (2) résoudre le contrat avec le Client ; (3) inviter le Client à négocier de nouvelles conditions adaptées.
10. Facture et paiement
Sauf mention contraire sur la facture, toutes les factures sont nettes et payables dans les 30 jours suivant la date de facture, au siège social de Mowi.
Les nouveaux Clients sont tenus de payer au comptant toutes les livraisons qui ont lieu durant les 4 semaines à compter de la première livraison.
Sauf accord exprès et écrit de Mowi, aucun escompte n'est accordé pour les paiements en cash. Le client n'est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires. Seuls les reçus signés par des personnes habilitées à engager légalement Mowi sont valables.
En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l’échéance d’une des factures, les mesures suivantes seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de Mowi de prouver un dommage plus important :
- il sera appliqué un taux d’intérêt de 10 % capitalisé sur base annuelle, tout mois entamé étant considéré comme un mois complet ;
- le Client sera tenu au versement d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 375 euros ;
- toutes les factures, y compris les factures non encore échues, seront immédiatement exigibles ;
- en ce qui concerne l’exécution (ultérieure) de la commande concernée et/ou de plusieurs autres commandes, Mowi aura le droit : (1) de la subordonner au paiement préalable du montant total de la facture, (2) de la suspendre, et/ou (3) de la résoudre par voie extrajudiciaire.
La même disposition s'applique en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, de retard de paiement prolongé ou de tout autre fait qui amène Mowi à perdre raisonnablement confiance dans la solvabilité du Client.
En outre, le règlement ci-dessus, à l'exception de la possibilité de résiliation, s'applique lorsque la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises s'applique au Client.
Lors du paiement (partiel) d'une facture, le client reconnaît avoir approuvé et accepté cette facture.
L'acceptation d'un paiement (partiel) est toujours soumise à tous les droits et est facturée comme suit : (1) frais de recouvrement ; (2) dommages et intérêts ; (3) intérêts ; (4) montants principaux.
L'inscription d'une facture dans le livre des factures sortantes de Mowi constitue une présomption d'envoi et de réception de cette facture.
Les réclamations concernant les factures doivent être notifiées à Mowi par lettre recommandée de réclamation ou équivalent dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des factures.
11. Facturation électronique
En commandant des produits via le Webshop, le Client accepte expressément l'utilisation (future) de la facturation électronique par Mowi, sous réserve d'une dérogation écrite entre les parties.
12. Réserve de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de Mowi jusqu'au paiement intégral du montant principal, des intérêts éventuels, des frais et des dommages-intérêts (forfaitaires).
Si le Client revend déjà les produits achetés avant que les montants susmentionnés n'aient été payés intégralement et correctement, le droit susmentionné est automatiquement transféré au prix de vente résultant.
En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d'échéance de l'une des factures, Mowi a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de réclamer au Client les produits déjà livrés. Après le retour des produits par Mowi, et dans la mesure où ces produits sont encore jugés en bon état (y compris l'évaluation du refroidissement correct de ces produits), les montants déjà payés seront remboursés au client après déduction : (1) du manque à gagner, estimé forfaitairement à 15 % du montant total de la facture, TVA comprise ; et (2) d'une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total de la facture, TVA comprise, pour les frais de gestion et d'administration (supplémentaires). Tout ceci sans préjudice du droit de Mowi de prouver des dommages plus élevés.
13. Compensation
Conformément à la loi sur les titres financiers du 15 décembre 2004, Mowi et le Client compensent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures l'un envers l'autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre les deux parties, seule la dette la plus importante reste en suspens dans chaque cas.
Cette compensation sera en tout état de cause opposable au liquidateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'y opposer.
14. Traitement juridique
La non-application (répétée) par Mowi d'un droit quelconque ne peut être considérée que comme la tolérance d'un certain état de fait et n'entraîne pas la déchéance des droits.
15. Juridiction compétente et droit applicable
Tous les litiges entre Mowi et le Client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement où Mowi a son siège social.