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Conditions générales de vente et de livraison

Ces Conditions Générales de Vente et de Livraison (nommées ci- après "AV") sont disponibles sur simple demande en néerlandais, français, anglais et allemand. La version en néerlandais de ces AV est la seule version authentique.

2. Définitions

« PIETERS » : la société anonyme MARINE HARVEST PIETERS (TVA BE 0426.019.644), dont le siège social est établi à B-8000 Bruges, Kolvestraat 4.

« Client » : toute personne (morale) qui achète un produit et/ou passe une commande auprès de PIETERS, ainsi que toute personne qui achète et/ou passe une commande auprès de PIETERS au nom ou pour le compte d’une autre personne (morale).

« Nouveau client » : Tout client qui achète un produit et/ou passe une commande pour la première fois auprès de PIETERS.

« Produits Frais » : Tous les produits non congelés.

« Plainte » : une lettre valablement signée adressée à PIETERS, comportant une indication précise des produits achetés, une description détaillée de la plainte, de la non-conformité et/ou du défaut, et mentionnant le numéro de référence des documents suivants : la commande du Client, la confirmation de commande éventuelle de PIETERS, le bon de livraison et la facture.

3. Application des CG et droit applicable

Toutes les transactions commerciales entre PIETERS et le Client sont régies exclusivement par (dans l’ordre décroissant) : (1) les conditions particulières convenues par écrit entre le Client et PIETERS, soit dans une convention distincte, soit sur un bon de commande ; (2) les présentes CG ; (3) l’article 4-88 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; (4) les Principes Unidroit ; (5) le droit belge à l’exclusion des articles 1-3 et 89-101 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les présentes CG prévalent sur les conditions générales et/ou autres conditions du Client, même si celles-ci indiquent qu’elles sont les seules conditions valables.

PIETERS se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment.

La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CG ne porte pas atteinte à l’applicabilité de toutes les autres clauses.

4. Offre, commande, confirmation de commande et annulation

Une offre de PIETERS n’implique aucun engagement/obligation de la part de PIETERS et peut être retirée à tout moment.

Les prix et délais de livraison mentionnés dans l’offre sont purement indicatifs et ne s’appliquent en aucune façon à d’autres commandes éventuelles.

Toute commande du client est juridiquement contraignante. En cas d’annulation (par le Client ou en son nom), le Client est tenu de verser une indemnité forfaitaire fixée à 35 % du montant total de la facture, TVA comprise. Et ce, sans préjudice du droit de PIETERS de prouver un dommage plus important.

PIETERS n’est lié par une commande que si une personne apte à engager PIETERS en droit confirme cette commande par écrit ou par voie électronique, ou dès que PIETERS entreprend l’exécution de cette commande.

PIETERS est libre de choisir les parties avec lesquelles elle souhaite conclure un contrat et a le droit d’évaluer la solvabilité d’un Client (potentiel) avant d’accepter sa commande.

Si certains produits ne sont pas de stock, PIETERS a toujours le droit (sans que le Client dispose du moindre droit de recours envers PIETERS) : (1) d’annuler la commande et/ou la confirmation de commande concernée ; et/ou (2) de remplacer les produits non disponibles par des produits équivalents. Le supplément de prix qui y est éventuellement associé est porté en compte au Client.

5. Prix et coûts

Tous les prix s’entendent hors TVA.

PIETERS peut toujours exiger un acompte, peut contraindre le Client à respecter toutes ses obligations de paiement envers PIETERS au moyen d’une domiciliation auprès d’une banque agréée par PIETERS, a le droit de demander une garantie bancaire au Client avant d’accepter une commande du Client, et a le droit d’exiger le paiement anticipé du montant total de la facture avant d’accepter la commande du Client/de livrer les produits achetés.

En cas de toute forme de contretemps, PIETERS a le droit de porter en compte au Client, comme elle l’entend, un supplément estimé forfaitairement. Par contretemps, il faut notamment entendre : l’absence du Client au moment où PIETERS/le transporteur souhaite livrer les marchandises ; le non-respect, par le Client, de ses obligations (contractuelles), etc.

Les fluctuations des devises, les hausses de prix du matériel, des prix des accessoires et matières premières, des rémunérations, des salaires, des charges sociales, des coûts imposés d’office, des prélèvements et impôts, des frais de transport et des droits d’importation et d’exportation, des primes d’assurance, ainsi que toute autre hausse de coûts en rapport avec les obligations de PIETERS vis-à-vis du Client, qui interviennent entre la confirmation de commande et la livraison des produits vendus, donnent le droit à PIETERS d’augmenter proportionnellement le prix convenu.

6. Livraison, risque, caractéristiques du produit

Sauf convention contraire énoncée dans une convention distincte ou sur le bon de livraison, toutes les livraisons ont lieu conformément aux Incotermes® Carriage Paid To. C’est-à-dire que le transfert du risque a lieu dès que les marchandises sont remises au premier transporteur à B-8000 Bruges, Kolvestraat 4. À compter de ce moment, le Client porte l’entière responsabilité des produits achetés, notamment en ce qui concerne leur réfrigération constante. Le lieu de livraison convenu est stipulé dans la confirmation de commande et sur le bon de livraison.

Les conditions de livraison convenues sont toujours interprétées conformément aux Incotermes® les plus récents au moment où PIETERS est lié par une commande conformément à l’article 4 des présentes CG.

Les délais de livraison convenus sont toujours indicatifs. Un retard dans la livraison ne peut jamais contraindre PIETERS au paiement d’une quelconque indemnité ou pénalité et ne peut entraîner en aucun cas la résiliation de la commande.

Les modifications apportées à la commande du Client entraînent automatiquement l’annulation des délais de livraison présupposés. Toute livraison non explicitement prévue dans la commande du client et/ou la confirmation de commande de PIETERS est considérée comme une livraison complémentaire à la demande du Client et est portée en compte en tant que telle.

PIETERS a le droit de livrer les produits achetés en plusieurs parties.

Le Client est réputé être au courant de toutes les caractéristiques des produits qu’il achète et ne peut tirer aucun droit des informations, échantillons ou modèles que PIETERS lui fournirait de sa propre initiative ou à la demande du Client.

S’il est convenu que le Client vient chercher lui-même les produits achetés, le Client doit venir enlever ces produits à ses propres frais et risques à l’heure et au lieu indiqués par PIETERS. En l’absence d’enlèvement de Produits Frais dans les 6 heures suivant l’heure indiquée par PIETERS, l’achat du Client est réputé annulé, et le Client est tenu au versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 35 % du montant total de la facture, TVA comprise. À défaut d’enlèvement de Produits Non Frais dans les 3 jours ouvrables après la date indiquée par PIETERS, le Client est tenu, par semaine entamée, au versement d’une indemnité de stockage forfaitaire correspondant à 1 % du montant total de la facture, TVA comprise. Si cette date est dépassée de 2 semaines, PIETERS a le droit de déclarer l’achat du Client résilié, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire, et le Client est tenu au versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 35 % du montant total de la facture, TVA comprise.

Toutes les indemnités (indemnisations) énoncées dans le présent article s’appliquent indépendamment du droit de PIETERS de prouver un préjudice plus important.

7. Acceptation, réception et plaintes

Toutes plaintes concernant des défauts visibles et/ou des livraisons non conformes, y compris les manquants et les colis endommagés, doivent avoir lieu par écrit au moyen de la formulation d’une réserve sur le bon de livraison.

Concernant les Produits Frais, le Client doit effectuer un contrôle approfondi de la conformité de la livraison, ainsi qu’un contrôle de qualité approfondi des produits livrés, dans les 6 heures suivant leur présentation au Client à l’endroit de livraison convenu.

Concernant les Produits Non Frais, ce délai est prolongé à 24 heures après la présentation de ces produits au Client au lieu de livraison convenu.

Le Client doit signaler les plaintes et/ou défauts éventuels à PIETERS par écrit dans ces délais (6 heures pour les Produits Frais/ 24 heures pour les Produits Non Frais), à défaut de quoi le Client perd le droit d’invoquer un quelconque défaut et/ou non-conformité.

En tout cas, le Client perd le droit de se prévaloir de tout défaut et/ou non-conformité dès que le Client et/ou un tiers utilise, met en oeuvre, reconditionne et/ou revend les produits achetés.

Si un défaut ou une non-conformité est notifié à PIETERS correctement et dans les délais prescrits, PIETERS, pourra, selon son choix et son jugement : (1) remplacer (en partie) les produits non conformes et/ou défectueux ; ou (2) créditer la partie non conforme au prix de la confirmation de commande et/ou du bon de commande écrit. Le Client reconnaît que ces mesures constituent chacune séparément une indemnisation complète et adéquate de tout préjudice susceptible de découler d’une non-conformité ou d’un défaut.

Le Client ne peut en aucun cas renvoyer les produits ou procéder à un achat de remplacement.

PIETERS se réserve le droit de constater elle-même ou de faire constater par son délégué les défauts sur place et d’en chercher les causes.

Les plaintes (même acceptées par PIETERS) ne libèrent en aucune façon le client de ses obligations de paiement conformément à l’article 10.

Le Client est tenu à l’indemnisation des coûts engagés à la suite de plaintes non fondées.

8. Responsabilité

La responsabilité de PIETERS est limitée à la responsabilité obligatoirement imposée par la loi et est limitée en tout cas au montant de la facture concernée et par la police RC exploitation contractée par PIETERS.

PIETERS n’est en aucun cas responsable des dommages indirects (y compris la perte de chiffre d’affaires et l’atteinte à la réputation), des dommages causés par le Client et/ou des tiers, du préjudice consécutif à la (mauvaise) utilisation/mise en oeuvre des produits achetés, ni des dommages consécutifs au non-respect, par le Client, d’obligations légales et/ou autres obligations.

Le Client préservera, défendra et indemnisera entièrement PIETERS en ce qui concerne toutes actions et procédures possibles découlant de l’utilisation/mise en oeuvre (inadéquate) des produits et/ou du non-respect, par le Client, d’obligations légales et/ou autres obligations.

9. Force majeure et difficultés exceptionnelles

PIETERS n’est pas responsable d’un quelconque manquement à ses obligations lorsque celui-ci est causé par une force majeure et/ou des difficultés exceptionnelles au sens le plus large de ces deux notions juridiques, y compris, notamment : les tensions sociales, les embouteillages, les conditions météorologiques, les défaillances techniques, la rareté des matières premières, les fluctuations de prix, etc.

En cas de force majeure et/ou de difficultés exceptionnelles, PIETERS peut, sans préjudice de l’article 5, dernier alinéa des présentes CG, selon son choix et son jugement : (1) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (2) résoudre le contrat avec le Client ; (3) inviter le Client à négocier de nouvelles conditions adaptées.

10. Facture et paiement

Les plaintes relatives aux factures doivent être notifiées par lettre recommandée à PIETERS dans les trois jours ouvrables suivant leur réception.

Sauf mention contraire sur la facture, toutes les factures sont nettes et payables dans les 30 jours suivant la date de facture, au siège social de PIETERS.

Les nouveaux Clients sont tenus de payer au comptant toutes les livraisons qui ont lieu durant les 4 semaines à compter de la première livraison.

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l’échéance d’une des factures, les mesures suivantes seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de PIETERS de prouver un dommage plus important :

- il sera appliqué un taux d’intérêt de 10 % capitalisé sur base annuelle, tout mois entamé étant considéré comme un mois complet ;

- le Client sera tenu au versement d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 375 euros ;

- toutes les factures, y compris les factures non encore échues, seront immédiatement exigibles ;

- en ce qui concerne l’exécution (ultérieure) de la commande concernée et/ou de plusieurs autres commandes, PIETERS aura le droit : (1) de la subordonner au paiement préalable du montant total de la facture, (2) de la suspendre, et/ou (3) de la résoudre par voie extrajudiciaire.

Le même règlement s’applique en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, de l’application de la loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, de retard de paiement prolongé ou de tout autre fait en raison duquel PIETERS perd raisonnablement confiance dans la solvabilité du Client.

Sauf accord exprès et écrit de PIETERS, aucun escompte n’est accordé pour les paiements au comptant. Le Client n’est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires. Seules les quittances signées par des personnes habilitées à engager PIETERS en droit sont valables.

En cas de paiement (partiel) d’une facture, le Client reconnaît approuver et accepter la facture concernée.

L’acceptation d’un paiement (partiel) s’effectue toujours sous réserve de tous droits et son montant est porté en compte comme suit : (1) frais de perception ; (2) indemnité ; (3) intérêts ; (4) principal.

La mention de la facture dans le livre des factures sortantes de PIETERS fait supposer son envoi et sa réception.

11. Réserve de propriété

Tous les produits vendus demeurent la propriété de PIETERS jusqu’au paiement complet du principal, des intérêts éventuels, des frais et des indemnités (forfaitaires).

Si le client revend les produits achetés avant que les montants précités aient été entièrement et correctement payés, le droit précité est automatiquement transféré au prix de vente résultant.

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l’échéance d’une des factures, PIETERS a le droit de réclamer au Client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la restitution des produits déjà livrés. Lors de la reprise des produits par PIETERS et pour autant que ces marchandises soient encore jugées en bon état (la réfrigération correcte de ces produits sera notamment évaluée dans ce cadre), les montants déjà payés sont remboursés au Client sous déduction : (1) de la perte de bénéfice, estimée forfaitairement à 15 % du montant total de la facture, TVA comprise ; et (2) d’une indemnité forfaitaire égale à 5 % du montant total de la facture, TVA comprise, pour les frais de gestion et d’administration (supplémentaires). Et ce, sans préjudice du droit de PIETERS de prouver un dommage plus important.

12. Compensation

Conformément à la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, PIETERS et le Client compensent et soldent automatiquement et de plein droit l’un envers l’autre toutes les dettes actuelles et futures. Ceci signifie que, dans la relation permanente entre eux, seule subsiste toujours la créance la plus importante par solde.

Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et autres créanciers concurrents qui ne s’opposeront donc pas à la compensation en question.

13. Déchéance de droit

Le non-exercice (répété) par PIETERS d’un droit quelconque ne doit être considéré que comme la tolérance d’une situation et n’entraîne pas la déchéance de ce droit.

14. Tribunaux compétents

Tous les litiges entre PIETERS et le Client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruges.